Missions de service public des SDIS
« Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence.
Dans le cadre de leurs compétences, les services d'incendie et de secours exercent les missions suivantes :
1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
3° La protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement ;
4° Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles :
- a) Sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ;
- b) Présentent des signes de détresse vitale ;
- c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir.
Les actes de soins d'urgence, qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n'étant pas par ailleurs professionnels de santé, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs modalités d'évaluation.
Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d'urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. » (1)(2)
Pour concourir à la réalisation de ses missions, le SDIS 54 collecte des données personnelles.
Les données personnelles font l’objet d’une protection particulière, sont encadrées par :
- Le règlement général de la protection des données (RGPD) 2016/ 679 du 27 avril 2016, (3)
- La Loi informatique et libertés (LIL 3) du 06 janvier 1978 dans sa version modifiée. (4)
Le règlement général de la protection des données « protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel ». (5)
Toute activité du SDIS 54 fait l'objet de statistiques.
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(1) Article L1424-2 Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021
(2) Modifié par LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 2
Modifié par LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 3
(3) RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
(4) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
(5) Charte des droits fondamentaux du 18 décembre 2000 - N °2000/C 364/01 article 8