Quid des traitements liés à l’alerte et aux Interventions ?

I - Traitements liés à l’alerte

Pour mener à bien ses missions et permettre aux personnes concernées de contacter les services d’urgence, le SDIS 54 dispose de diverses technologies : un numéro d’appel dédié, une saisie numérique des données et une solution de saisie d’images pour la téléassistance par envoi d’un lien qui doit être accepté par l’appelant.

I – 1 Gestion des appels d’urgence

Ce sont les numéros d’appel dédiés aux secours d’urgence. Le dispositif 18- 112 « vise à améliorer le traitement des alertes et la gestion des réponses opérationnelles » en proposant de « multiples services numériques aux citoyens et aux acteurs du secours et aux autorités. » (21)

Tous les appels sont systématiquement enregistrés. Les services opérateurs de téléphonie fournissent l’ensemble des numéros de téléphone quel que soit la liste sur laquelle ils sont enregistrés.

Les données sont hébergées sur un serveur en France sous la responsabilité du président du conseil d'administration (PCASDIS). Certains tiers autorisés peuvent y avoir accès tels que les sous-traitants, les autorités publiques.

Données personnelles	Finalité	Base légale	Sous-traitance	Destinataire	Durée de conservation
Identification des utilisateurs tant civils que professionnels : nom, prénom, âge	Gestion des appels liés aux secours Interopérabilité et entraide avec le SDIS 57 et prise d’appels pour le SDIS 55	Article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales (Mission de service public)	Maintenance Téléphonie	Agents et SPV de SDIS Samu, police	2 mois
Coordonnées de contact : téléphone fixe, mobile, adresse postale
Données sociales : habitude vie (circonstances de l’accident éventuellement) et situation familiale
Données de santé : premiers éléments d’alerte (état de santé de la victime)
Données géolocalisation et de connexion : lieu, horodatage, identifiant téléphone (IMEI) ou autre				Agents et SPV du SDIS 54

I – 2 Gestion par téléassistance

Pour améliorer les traitements liés à l’alerte et au secours, le SDIS 54 peut faire usage, avec le consentement de la personne concernée et à l’aide d’un lien envoyé par SMS sur son smartphone, d’une solution technique de téléassistance avec prise de photo ou de vidéo afin de faciliter l’identification des moyens nécessaires et l’envoi des dispositifs de secours sur place. Le SDIS n’a accès qu’aux images et à la lampe du téléphone de l’appelant, qui s’affichent sur une page web au sein du centre d’alerte.

Les données sont hébergées sur un serveur en France sous la responsabilité du PCASDIS. Certains tiers autorisés peuvent y avoir accès tels que les sous-traitants.

Données personnelles

Finalité

Base légale

Sous-traitance

Destinataire

Durée de conservation

Données visuelles : Images vidéo et photo des DCP nécessaires à la compréhension de la situation

Visualiser les images à distance pour améliorer la dépêche des secours

Permettre la réalisation du secours en guidant et en accompagnant les personnes sur place

Consentement

de la personne concernée par acceptation du lien

Maintenance

Téléphonie

Agents du centre d’appel du SDIS 54

Photos conservées avec l’intervention (10 ans)

Données de connexion et d’affichage : numéro de l’appelant, adresse IP, courriel, n° série et logiciel équipement, mot de passe (erreur, changement) et horodatage avec début et fin de l’appel. Affiche page web.

2 ans sauf adresse IP, numéro téléphone ou courriel 6 mois puis anonymisation.

Flux d’images non conservés.

Les données personnelles (DCP) peuvent faire l’objet d’une réquisition par la police ou la gendarmerie dans le cadre d’une enquête diligentée par le parquet, ce qui modifie les durées de conservation selon les dispositions prévues par le code de procédure pénale en cas d’infraction.

__________________________________________

(21) Articles D732-11-21 à D732-11-23 CSI

II - Traitements lié aux interventions

II – 1 Gestion du secours à personne

« Le secours d’urgence aux personnes (SUAP) (également dénommé secours à personnes - SAP - dans différents textes en vigueur) est une mission des SIS (services d’incendie et de secours) et consiste à (22) :

assurer la mise en sécurité des victimes, c'est-à-dire les soustraire à un danger ou un milieu hostile, exercer un sauvetage, et sécuriser le site de l’intervention ;
pratiquer les gestes de secourisme en équipe, dont ceux du prompt secours, face à une détresse, et en évaluer le résultat. Le prompt secours est une action de secouristes agissant en équipe et visant à prendre en charge sans délai des détresses vitales ou à pratiquer sans délai des gestes de secourisme. Il est assuré par des personnels formés et équipés. Son intérêt réside dans son caractère réflexe.

Il est à distinguer des actions relevant de la compétence des SMUR, des médecins généralistes, des ambulanciers privés, voire du simple conseil ;

réaliser l’envoi des moyens adaptés dès la réception de l’appel ou dès l’identification du besoin et en informer la régulation médicale du SAMU notamment lorsqu’il s’agit d’une situation d’urgence nécessitant la mise en œuvre de moyens médicaux ;
réaliser l’évacuation éventuelle de la victime vers un lieu d’accueil approprié. »

Les données sont hébergées sur un serveur en France sous la responsabilité du PCASDIS. Certains tiers autorisés peuvent y avoir accès tels que les sous-traitants, les autorités publiques.

Les DCP peuvent faire l’objet d’une réquisition par la police ou la gendarmerie dans le cadre d’une enquête diligentée par le parquet, ce qui modifie les durées de conservation selon les dispositions prévues par le code de procédure pénale en cas d’infraction.

Données personnelles	Finalité	Base légale	Sous-traitance	Destinataire	Durée de conservation
Identification de la victime, des proches, des ayants-droit, des témoins, des personnels soignants et des personnels d’intervention (tels que les nom, prénom, âge) Situation familiale des victimes	Secours d’urgence : Réalisation de la mission de secours à personne Coordination avec les organismes extérieurs ou professionnels de santé Acheminement des victimes vers des structures de santé	Art. L 1424-2 CGCT (mission de service public)	Maintenance	Agents du SDIS 54 Partenaires à la prise en charge (Samu, médecin)	10 ans
Coordonnées personnelles et/ou professionnelles : téléphone, courriel, adresse postale
Données descriptives : accident, habitude de vie, circonstances
Données professionnelles : matricule, grade, fonction, employeur, n° d’intervention
Données de santé : pathologie (antécédents et actuelles), bilan médical et infirmier, prescription médicale avec posologie
Données de géolocalisation lors de la prise d’appel avec nom, prénom et adresse de l’appelant				Agents du SDIS 54

Le SDIS 54 pour les missions de secours à personne dispose de technologies particulières de saisie de données (textes et images). Les intervenants opérationnels collectent en direct auprès de la personne concernée, de son représentant légal ou du tiers de confiance les DCP nécessaires à la prise en charge médicale.

Les données sont hébergées sur un serveur en France sous la responsabilité du PCASDIS. Certains tiers autorisés peuvent y avoir accès tels que les sous-traitants.

Données personnelles

Finalité

Base légale

Sous-traitance

Destinataire

Durée de conservation

Identification des victimes, des ayants droit, des proches, des témoins, des intervenants opérationnels : nom, prénom, âge, nationalité

Consignation des DCP pour assurer la mission SAP

Améliorer la prise en charge par transfert d’images de la victime ou de la situation

Etablir des comptes rendus de sorties de secours

Article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales

(Mission de service public)

Maintenance

Téléphonie

Agents et SPV de SDIS

Samu, médecin

10 ans

Coordonnées de contact : téléphone fixe, mobile, adresse postale

Données géographiques des circonstances

Données sociales : Habitude de vie (circonstances de l’accident éventuellement) et situation familiale

Données de santé : pathologies, antécédents, bilan, allergies et médicaments avec posologie

Données visuelles : plaie, fracture, entorse, véhicule, lieu (…) sans identification directe de la personne concernée

Données de connexion : adresse IP, identifiant/ MDP, horodatage

Agents et SPV du SDIS

Le SDIS 54 effectue des signalements relatifs à des situations de personne en danger en tant que sous-traitant de l'agence régionale de santé (ARS Grand Est) et du conseil départemental (CD54). Les données sont hébergées sur un serveur en France sous la responsabilité du PCASDIS. Certains tiers autorisés peuvent y avoir accès tels que les autorités publiques.

Données personnelles	Finalité	Base légale	Sous-traitance	Destinataire	Durée de conservation
Données d’identification : nom, prénom, âge	Signalement des situations de personnes en danger	Convention (Obligation légale)	SDIS 54	Agents GPCO CD (CRIP et DAC) ARS	10 ans
Données de contact : téléphone, adresse postale, courriel
Données sociales : habitudes et cadre de vie de vie, situation familiale (description de la situation), logement, animaux
Données de santé : médecin traitant, problématiques de santé, de violences, de situation de handicap et de prise médicamenteuse ou de stupéfiants
Données professionnelles : n° intervention

_____________________________________________________

(22) CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGOS/R2/DGSCGC/2015/190 du 5 juin 2015 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente

II – 2 Lutte contre l’incendie

« La lutte contre l'incendie est une des missions des sapeurs-pompiers. Elle consiste à priver le feu d'un des trois éléments suivants essentiels à son maintien et faisant partie du triangle du feu (23) :

le combustible (bois, papier, essence, gaz, fumée, gaz de pyrolyse, etc.) ;
le comburant (dioxygène contenu dans l'air, la plupart du temps) ;
une énergie d'activation (étincelle, énergie thermique, source de chaleur, etc.). »

Les données sont hébergées sur un serveur en France sous la responsabilité du PCASDIS. Certains tiers autorisés peuvent y avoir accès tels que les sous-traitants, les autorités publiques.

Données personnelles	Finalité	Base légale	Sous-traitance	Destinataire	Durée de conservation
Identification de l’appelant, des agents et SPV avec coordonnées de contact, des services extérieurs et des élus (nom, prénom, téléphone)	Identifier et déployer les besoins opérationnels pour assurer la lutte contre l’incendie Assurer la mission de défense contre l’incendie par la protection des personnes et des biens et l’extinction du feu Conforter la zone sinistrée	Article L 1424-2 CGCT (mission de service public)	Maintenance	Agents et SPV du SDIS 54 et des autres SDIS Services extérieurs	10 ans
Identification des lieux : adresse
Données professionnelles : grade, matricule, fonction, groupement/service, employeur

___________________________________

(23) définition wiki lutte contre l’incendie

Pour les interventions, le SDIS 54 a recours à des drones.

Un drone est au sens strict un appareil sans pilote à bord. Il est généralement piloté à distance par un opérateur humain, mais peut avoir un degré plus ou moins important d’autonomie. Un drone est avant tout une plateforme de capteurs mobiles. C’est un engin d’observation, d’acquisition et de transmission de données géolocalisées. (24)

Le SDIS 54 dispose d’engins aéroportés avec captation d’image destinés à la prévention des risques naturels et technologiques et la réalisation de mission de secours. L’usage des drones est strictement encadré et réglementé par le code de la sécurité intérieur.

Les données sont hébergées sur un serveur en France sous la responsabilité du PCASDIS.

Données personnelles	Finalité	Base légale	Sous-traitance	Destinataire	Durée de conservation
Données visuelles : flux vidéo d’images et photos sur requête du commandement	Prévention des risques naturels et technologiques Faciliter l’organisation des secours	Article L 242-1 et suivants CSI (modalités d'usage des drones) Article L 1424-2 CGCT (mission de service public)	Maintenance	Agents et personnes habilitées par le SDIS 54	7 jours
Données de géolocalisation : lieu Données de connexion : horodatage
Identification du télépilote et des personnes habilitées du SDIS 54 (nom, prénom, numéro) ; identifiant intervention

_____________________________________________

(24) https://www.cnil.fr/fr/definition/drone

II – 3 Interventions non urgentes

Les sapeurs-pompiers de Meurthe-et-Moselle peuvent intervenir sans que le caractère urgent ne soit déterminant, auquel cas les interventions seront facturées selon les modalités prévues par délibération. A titre d’exemple ce sont la lutte contre les hyménoptères, les dépannages d’ascenseur.

Les données sont hébergées sur un serveur en France sous la responsabilité du PCASDIS.

Données personnelles	Finalité	Base légale	Sous-traitance	Destinataire	Durée de conservation
Identification de l’appelant, des agents et SPV avec coordonnées de contact, des services extérieurs et des élus (nom, prénom, téléphone)	Facturation des interventions non urgentes	Délibération 2024_007 relative à la facturation des interventions non urgentes et non rattachées aux missions du SDIS, des interventions pour lesquelles un texte prévoit un droit au remboursement, des mises à disposition de matériel et de services de sécurité (Intérêt légitime)	Aucun	Agents et SPV du SDIS 54	2 ans
Identification des lieux : adresse
Données professionnelles : grade, matricule, fonction, groupement/service, employeur