Quid des données réutilisées pour les publications de chiffres statistiques ?

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) publie par intérêt légitime chaque année les chiffres liés à son activité opérationnelle, ainsi qu’un rapport d’activité globale regroupant également des données relatives aux agents et aux sapeurs-pompiers volontaires.

Les données sont anonymisées afin d’être portées à la connaissance du public [avis 20205262 du 21 janvier 2021 Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)].

Le SDIS 54 transmet également à la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise (DGSCGC), responsable de traitement des données pour l’élaboration de statistiques nationales via INFOSDIS mais aussi pour abonder l’Observatoire des Services d’Incendie et de Secours (OBSIS) dans le cadre d’une convention fixant la durée de conservation des données à 10 ans.

Les statistiques servent également aux projets développés et soutenus par le SDIS 54.

La réutilisation des données est autorisée pour l’élaboration de statistiques, néanmoins les personnes concernées peuvent s’opposer à l’exploitation de leurs données en réalisant un exercice de droit (voir rubrique « comment exercer vos droits ? »).

Traitements liés aux correspondances du SDIS 54

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle en tant qu’établissement public administratif et responsable de traitement a l’obligation de traiter les correspondances en lien avec ses attributions, notamment liées à ses missions de service public mais également dans le cadre de ses relations employeur/agent/SPV, recruteur/candidat et avec les différents prestataires.

Le SDIS 54 est garant des modalités liées aux correspondances selon leur nature et liées à la protection des données conservées par l’établissement.

Traitements liés aux archives

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de son activité opérationnelle organise les modalités de conservation des documents liés aux archives publiques. Ces dernières sont consultables par les autorités habilitées dans le cadre de leur mission de contrôle, mais également pour l’instruction des contentieux et des sinistres.

« Les archives publiques sont :

1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

2° Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit privé ;

3° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité. » (Article L211-4 du code du patrimoine)

« Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. (…)» (extrait du site https://www.cada.fr/administration/archives-publiques article L 300-2 CRPA).

Les archives publiques sont conservées selon la nature du document pour une durée de conservation définies soit dans l’instruction ministérielle liée aux archives des SDIS du 31 décembre 2005, soit selon les dispositions légales ou réglementaires en vigueur (se rapporter aux fiches de traitement correspondantes).

Traitements liés aux contentieux et aux sinistres

Le service juridique du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle instruit les contentieux et les sinistres liés aux activités opérationnelles de l’établissement public.

Traitements liés aux cérémonies et manifestations/évènements organisées par le SDIS 54

Le Service départemental d’Incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle organise des cérémonies commémoratives, d’hommage mais également destinées à célébrer des moments particuliers de la vie du corps départemental comme la journée nationale des sapeurs-pompiers, la Sainte Barbe (sainte patronne des sapeurs-pompiers).

Les cérémonies officielles comme celles du 14 juillet répondent à un formalisme régi par un protocole défini par décret.

Le SDIS 54 est garant des modalités et des usages liés à l’organisation des évènements en tant que responsable de traitement quel que soit le lieu d’organisation et de la sauvegarde des données sur le territoire national.

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Comment exercer vos droits ?

La personne concernée s’adresse au délégué à la protection des données personnelles soit par courriel (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ; soit par courrier (SDIS 54 DPO 46 rue du 8 mai 1945 - CS 10018 - 54271 Essey-lès-Nancy).

En l’absence de réponse ou si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, la personne concernée peut saisir la CNIL pour un recours :

• soit en ligne sur son site internet à l’adresse suivante https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnil-quelles-conditions-et-comment
• soit par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

GLOSSAIRE DES SIGLES

Traitements liés à la sécurité des accès et des bâtiments

Le SDIS 54 fait appel à différentes technologies pour mener à bien ses missions et préserver les accès de ses différents sites par l’emploi de caméras de surveillance.

Le terme de « vidéoprotection » désigne le système de caméras conçu pour prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, effectuer la levée de doute, assister les personnels d’intervention ou encore aider à l’identification des auteurs d’infractions (28).

Les dispositifs dits de "vidéoprotection" filment la voie publique et les lieux ouverts au public et sont soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure (29).

Les articles L 251-1 et 2 du code de la sécurité intérieure réglementent la mise en place et l’usage d’un dispositif de vidéoprotection qui doit être limité et proportionnel, en respect de la protection de la vie privée (article 9 du code civil), selon le RGPD et la loi LIL III.

Les données sont hébergées en France, sous la responsabilité du SDIS.

La vidéosurveillance est un « procédé de surveillance à distance qui met en œuvre un système de télévision en circuit fermé ». (30)

Les données personnelles (DCP) peuvent faire l’objet d’une réquisition par la police ou la gendarmerie dans le cadre d’une enquête diligentée par le parquet, ce qui modifie les durées de conservation selon les dispositions prévues par le code de procédure pénale en cas d’infraction.

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(28) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/prevention/vous-etes/professionnels/documentation-cespplussur/la-videoprotection

(29)  https://www.cnil.fr/fr/definition/videoprotection

(30) https://www.larousse.fr/encyclopedie/divers/vid%C3%A9osurveillance/101594

Traitements liés à la prévention des risques naturels et technologiques, missions de Prévention/ prévision et manifestations/évènements

La direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise participe à la prévention des risques naturels et technologiques. Ce sont des « événements à caractère de catastrophe, probables mais non forcément prévisibles, dus soit au déchaînement des forces de la nature (risques naturels), soit à la proximité d'activités humaines dangereuses (risques technologiques) » (25). La prévention s’organise en coopération d’autres services impliqués et se formalise par des plans et des procédures.

I - Mission de prévention

« La prévention a pour objet de limiter le risque d'éclosion et de propagation d'un incendie, de faciliter l'évacuation du public et d'assurer l'accessibilité aux moyens de secours dans les Etablissements Recevant du Public (ERP), (…). Le maire autorise l'ouverture de l'établissement après avis de la commission ». (26)

Les données sont hébergées sur un serveur en France. Certains tiers autorisés peuvent y avoir accès tels que les autorités publiques et les services extérieurs concernés.

II - Mission de prévision

« La prévision vise à mieux appréhender les risques et à apporter un maximum d'informations aux sapeurs-pompiers appelés à intervenir sur un sinistre. L'objectif est donc de faciliter la prise de décision et de permettre l'organisation rapide d'un dispositif opérationnel adapté à chaque situation. » (26)

Les données sont hébergées sur un serveur en France sous la responsabilité du SDIS et le responsable de traitement est le maire. Certains tiers autorisés peuvent y avoir accès tels que les autorités publiques.

III - Manifestations / évènements

Une manifestation recouvre « l’action ou manière de manifester, de se manifester ».  Cela peut être lors d’un « évènement culturel, commercial, organisé pour attirer un large public. La réunion publique est un « défilé organisé pour manifester une opinion ou une volonté » (27).

L’évènement est pris au sens organisationnel du terme : animation, foire, salon (…).

Le SDIS 54 participe à la sécurisation des manifestations ou des évènements pour le compte des organisateurs à la demande des autorités publiques, en veillant à réunir et à coordonner les ressources nécessaires à la prévention et à la mise en œuvre des secours dans un périmètre donné. Selon l’ampleur des manifestations ou évènements, la réglementation est différente, l’organisation des secours au sein du département est consacrée par le Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR).

Les données sont hébergées sur un serveur en France sous la responsabilité du SDIS et les responsables de traitement sont la préfecture et le maire. Certains tiers autorisés peuvent y avoir accès tels que les autorités publiques.

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(25)  https://www.larousse.fr/encyclopedie/divers/risques_naturels_et_technologiques/88674

(26) https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ10091033S.html

(27) https://dictionnaire.lerobert.com/definition/manifestation

 Quid des traitements liés à l’alerte et aux Interventions ?

I - Traitements liés à l’alerte

Pour mener à bien ses missions et permettre aux personnes concernées de contacter les services d’urgence, le SDIS 54 dispose de diverses technologies : un numéro d’appel dédié, une saisie numérique des données et une solution de saisie d’images pour la téléassistance par envoi d’un lien qui doit être accepté par l’appelant.

       I – 1 Gestion des appels d’urgence

Ce sont les numéros d’appel dédiés aux secours d’urgence. Le dispositif 18- 112 « vise à améliorer le traitement des alertes et la gestion des réponses opérationnelles » en proposant de « multiples services numériques aux citoyens et aux acteurs du secours et aux autorités. » (21)

Tous les appels sont systématiquement enregistrés. Les services opérateurs de téléphonie fournissent l’ensemble des numéros de téléphone quel que soit la liste sur laquelle ils sont enregistrés.

Les données sont hébergées sur un serveur en France sous la responsabilité du président du conseil d'administration (PCASDIS). Certains tiers autorisés peuvent y avoir accès tels que les sous-traitants, les autorités publiques.

        I – 2 Gestion par téléassistance

Pour améliorer les traitements liés à l’alerte et au secours, le SDIS 54 peut faire usage, avec le consentement de la personne concernée et à l’aide d’un lien envoyé par SMS sur son smartphone, d’une solution technique de téléassistance avec prise de photo ou de vidéo afin de faciliter l’identification des moyens nécessaires et l’envoi des dispositifs de secours sur place. Le SDIS n’a accès qu’aux images et à la lampe du téléphone de l’appelant, qui s’affichent sur une page web au sein du centre d’alerte.

Les données sont hébergées sur un serveur en France sous la responsabilité du PCASDIS. Certains tiers autorisés peuvent y avoir accès tels que les sous-traitants.

Les données personnelles (DCP) peuvent faire l’objet d’une réquisition par la police ou la gendarmerie dans le cadre d’une enquête diligentée par le parquet, ce qui modifie les durées de conservation selon les dispositions prévues par le code de procédure pénale en cas d’infraction.

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(21)  Articles D732-11-21 à D732-11-23 CSI

II - Traitements lié aux interventions

II – 1 Gestion du secours à personne

 « Le secours d’urgence aux personnes (SUAP) (également dénommé secours à personnes - SAP - dans différents textes en vigueur) est une mission des SIS (services d’incendie et de secours) et consiste à (22) :

• assurer la mise en sécurité des victimes, c'est-à-dire les soustraire à un danger ou un milieu hostile, exercer un sauvetage, et sécuriser le site de l’intervention ;
• pratiquer les gestes de secourisme en équipe, dont ceux du prompt secours, face à une détresse, et en évaluer le résultat. Le prompt secours est une action de secouristes agissant en équipe et visant à prendre en charge sans délai des détresses vitales ou à pratiquer sans délai des gestes de secourisme. Il est assuré par des personnels formés et équipés. Son intérêt réside dans son caractère réflexe.

Il est à distinguer des actions relevant de la compétence des SMUR, des médecins généralistes, des ambulanciers privés, voire du simple conseil ;

• réaliser l’envoi des moyens adaptés dès la réception de l’appel ou dès l’identification du besoin et en informer la régulation médicale du SAMU notamment lorsqu’il s’agit d’une situation d’urgence nécessitant la mise en œuvre de moyens médicaux ;
• réaliser l’évacuation éventuelle de la victime vers un lieu d’accueil approprié. »

Les données sont hébergées sur un serveur en France sous la responsabilité du PCASDIS. Certains tiers autorisés peuvent y avoir accès tels que les sous-traitants, les autorités publiques.

Les DCP peuvent faire l’objet d’une réquisition par la police ou la gendarmerie dans le cadre d’une enquête diligentée par le parquet, ce qui modifie les durées de conservation selon les dispositions prévues par le code de procédure pénale en cas d’infraction.

Le SDIS 54 pour les missions de secours à personne dispose de technologies particulières de saisie de données (textes et images). Les intervenants opérationnels collectent en direct auprès de la personne concernée, de son représentant légal ou du tiers de confiance les DCP nécessaires à la prise en charge médicale.

Les données sont hébergées sur un serveur en France sous la responsabilité du PCASDIS. Certains tiers autorisés peuvent y avoir accès tels que les sous-traitants.

Le SDIS 54 effectue des signalements relatifs à des situations de personne en danger en tant que sous-traitant de l'agence régionale de santé (ARS Grand Est) et du conseil départemental (CD54). Les données sont hébergées sur un serveur en France sous la responsabilité du PCASDIS. Certains tiers autorisés peuvent y avoir accès tels que les autorités publiques.

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(22) CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGOS/R2/DGSCGC/2015/190 du 5 juin 2015 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente

II – 2 Lutte contre l’incendie

« La lutte contre l'incendie est une des missions des sapeurs-pompiers. Elle consiste à priver le feu d'un des trois éléments suivants essentiels à son maintien et faisant partie du triangle du feu (23) :

• le combustible (bois, papier, essence, gaz, fumée, gaz de pyrolyse, etc.) ;
• le comburant (dioxygène contenu dans l'air, la plupart du temps) ;
• une énergie d'activation (étincelle, énergie thermique, source de chaleur, etc.). »

Les données sont hébergées sur un serveur en France sous la responsabilité du PCASDIS. Certains tiers autorisés peuvent y avoir accès tels que les sous-traitants, les autorités publiques. 

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(23) définition wiki lutte contre l’incendie

Pour les interventions, le SDIS 54 a recours à des drones.

Un drone est au sens strict un appareil sans pilote à bord. Il est généralement piloté à distance par un opérateur humain, mais peut avoir un degré plus ou moins important d’autonomie. Un drone est avant tout une plateforme de capteurs mobiles. C’est un engin d’observation, d’acquisition et de transmission de données géolocalisées. (24)

Le SDIS 54 dispose d’engins aéroportés avec captation d’image destinés à la prévention des risques naturels et technologiques et la réalisation de mission de secours. L’usage des drones est strictement encadré et réglementé par le code de la sécurité intérieur.

Les données sont hébergées sur un serveur en France sous la responsabilité du PCASDIS.

Les données personnelles (DCP) peuvent faire l’objet d’une réquisition par la police ou la gendarmerie dans le cadre d’une enquête diligentée par le parquet, ce qui modifie les durées de conservation selon les dispositions prévues par le code de procédure pénale en cas d’infraction.

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(24) https://www.cnil.fr/fr/definition/drone

II – 3 Interventions non urgentes

Les sapeurs-pompiers de Meurthe-et-Moselle peuvent intervenir sans que le caractère urgent ne soit déterminant, auquel cas les interventions seront facturées selon les modalités prévues par délibération. A titre d’exemple ce sont la lutte contre les hyménoptères, les dépannages d’ascenseur.

Les données sont hébergées sur un serveur en France sous la responsabilité du PCASDIS.

Les données personnelles (DCP) peuvent faire l’objet d’une réquisition par la police ou la gendarmerie dans le cadre d’une enquête diligentée par le parquet, ce qui modifie les durées de conservation selon les dispositions prévues par le code de procédure pénale en cas d’infraction.

Sécurité des données

La sécurité des données est assurée par le SDIS 54 qui prend toutes les mesures nécessaires et proportionnelles tant organisationnelles que techniques garantissant la protection des données à caractère personnel (à titre d’exemple : gestion des accès, sauvegarde, surveillance cybersécurité, …).

Le SDIS 54 met en œuvre des transferts sécurisés, selon les catégories de données à caractère personnel concernées.

Les personnes autorisées par le SDIS 54 à accéder ou à exploiter les données sont liées par le secret professionnel (art. 226-13 code pénal) et sont soumises à des règles de déontologie.

Les sous-traitants sont a minima tenus à une obligation de confidentialité.

Les données sont stockées sur le territoire français.

Transfert des DCP hors UE

Il n’y a pas de transfert des données personnelles hors Union Européenne.

Droits de la personne concernée

Le RGPD prévoit que la personne physique concernée peut exercer des droits près du responsable de traitement selon les conditions prévues par le RGPD (20):

• Droit d’accès aux données à caractère personnel (DCP) : droit de consulter et d’obtenir une copie de ses DCP ;
• Droit de rectification des DCP : droit de demander la rectification des DCP erronées ;
• Droit d’effacement des DCP : droit de demander l’effacement des DCP ;
• Droit de limitation du traitement des DCP : droit de demander la suspension provisoire du traitement des DCP ;
• Droit à la portabilité des DCP : droit de demander la transmission directe ou indirecte des DCP ;
• Droit d’opposition au traitement des DCP : droit de demander que les DCP ne fassent plus l’objet d’un traitement.

Les droits s’exercent selon les modalités prévues par le RGPD et la base légale prédéterminant le traitement, sachant que dans le cadre d’une mission de service public l’exercice de droit est limité à l’accès, à la rectification et à la limitation du traitement. L’effacement ne sera possible que si les délais légaux de conservation sont dépassés.

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(20) RGPD articles 15 à 18 et articles 20 et 2

Principes

Le SDIS 54 met en œuvre différents traitements de DCP selon les principes suivants :

Les données à caractère personnel (DCP) font l’objet de traitement allant de la collecte au transfert sous la responsabilité du président du conseil d’administration du SDIS (PCASDIS).

Les données personnelles font l’objet d’un traitement distinct selon la mission exercée par les membres du SDIS 54.

La principale base légale est celle relative à l’exercice des missions de secours d’urgence (Article L1424-2 CGCT), ne nécessitant pas forcément le consentement express de la personne concernée.

L’information relative au traitement et à sa base légale est un droit essentiel de la personne concernée. Les éléments portés à la connaissance des personnes concernées peuvent différer selon la base légale et le traitement mis en œuvre.

Les données personnelles collectées ou renseignées sont réputées exactes, nécessaires et proportionnées quant à l’usage relatif au traitement mis en œuvre.

Les données personnelles peuvent être destinées et/ou transférées à des tiers.

Le partage de données personnelles est limité à celles nécessaires au traitement.

Les données personnelles bénéficient d’une durée de conservation différente selon l’objet du traitement.

Les données personnelles sont stockées de manière sécurisée dans les règles de l’art.

La personne concernée peut exercer des droits tels que le prévoit le RGPD, notamment d’accès aux données personnelles à différentes fins (à titre d’exemple : contestation, indemnisation).

Définitions

Données à caractère personnel (DCP)

« Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ». (6)

Personne physique

« Au sens du droit français, une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique. Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d'émancipation avant l'âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal. » (7)

Droits des personnes concernées

Toute personne a un droit de regard sur ses propres données ; par conséquent, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles est obligé d’informer les personnes fichées de son identité, de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif, des destinataires des informations, des droits reconnus à la personne, des éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union Européenne. (8)

Base légale

Le RGPD impose que le traitement des DCP repose sur une base légale avant toute mise en œuvre. Elles sont au nombre de six à savoir le consentement, le contrat, l’obligation légale, l’intérêt public ou la mission de service public, la sauvegarde des intérêts vitaux ou l’intérêt légitime. Dans le cadre d’une obligation légale ou d’une mission de service public, la base légale est prévue par un texte législatif ou réglementaire. (9)

Consentement de la personne concernée

« Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ». Le consentement est recueilli par écrit soit dans une version papier, soit numériquement. La preuve du consentement est conservée et tracée jusqu’à révocation du consentement. (6)

Contrat ou avant contrat

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. L’avant-contrat est un contrat préparatoire qui a pour objet de définir les points essentiels d'une opération et les moyens pour parvenir à sa réalisation. (10)

Obligation légale

Un texte législatif français ou européen définit et impose le cadre du traitement et sa mise en œuvre. (11)

Sauvegarde des intérêts vitaux

La nécessité du traitement est de sauvegarder la vie de la personne concernée ou d’un tiers. Cette base légale est utilisée uniquement si aucune base légale n’est possible. (12)

Mission de service public/intérêt public

La mission de service public est une « activité menée par une personne publique ou sous son contrôle en vue de satisfaire un besoin d'intérêt général », selon des dispositions légales ou réglementaires, qui ne requiert pas le consentement de la personne concernée mais nécessite une information préalable ou concomitante. (13)

L’intérêt public « désigne la finalité d'actions ou d'institutions censées intéresser et servir une population considérée dans son ensemble ».

Intérêt légitime

Le responsable de traitement met en œuvre un traitement de données à caractère personnel (DCP), répondant à des objectifs précis, limités et nécessaires, tel que la surveillance des accès par vidéosurveillance. Même si la base légale est l’intérêt légitime, un cadre légal peut être défini imposant les modalités ou conditions de mise en œuvre du dispositif. (14)

Finalité

Le traitement de DCP mis en œuvre correspond a des objectifs définis préalablement et légalement selon les principes du RGPD. (15)

Traitement de données à caractère personnel

Le traitement de DCP correspond à une opération automatisée ou non relative à des données personnelles telle que la collecte, la consultation, l’exploitation, la transmission, le stockage. La collecte de départ est directe ou indirecte jusqu’au transfert éventuel vers un destinataire. (16)

Données sensibles

Les données sensibles forment une catégorie particulière des données personnelles. Ce sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. 

Destinataire

Le destinataire est la personne physique ou morale qui reçoit des données à caractère personnel en étant partie prenante au traitement. (16)

Tiers autorisé

Le tiers autorisé est la personne physique, la personne morale ou les autorités publiques habilitées à traiter les DCP sans avoir la qualité de destinataire, telles que la Chambre Régionale des Comptes. Elles peuvent accéder ou recevoir des DCP mais sans intervenir dans le traitement. (16)

Sous-traitant

Ce sont les personnes ou les organismes extérieurs qui agissent pour le compte ou sur instruction du SDIS sans avoir la qualité de coresponsable de traitement. (17)

Responsable de traitement (RT)

Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, …) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal. (18)

Violation de données

Une violation de données survient lorsque les données, dont l’établissement public administratif est responsable, subissent un incident de sécurité qui entraîne une violation de la confidentialité, de la disponibilité ou de l’intégrité. Ce sont la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée, l’accès non autorisé aux DCP volontairement ou accidentellement. (19)

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(6) article 4 al 1 et 11 - RGPD

(7) https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1558 (extrait)

(8) Définition CNIL https://www.cnil.fr/fr/definition/droit-linformation

(9) RGPD définition des bases légales article 6

(10) article 1101 code civil et définition notariale de l’avant-contrat

(11) https://www.cnil.fr/fr/les-bases-legales/obligation-legale

(12) RGPD considérant 46 (situations qui menacent la vie)

(13) https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/bin/view/vitrine/La%20notion%20de%20service%20public

(14) https://www.cnil.fr/fr/les-bases-legales/interet-legitime

(15) RGPD article 5 Principes relatifs aux traitements

(16) définitions RGPD article 4 alinéa 2, 9 et 10

(17) https://www.cnil.fr/fr/definition/sous-traitant

(18) https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/le-responsable-de-traitement-cest-qui

(19) Définition CEPD

Missions de service public des SDIS

« Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence.

Dans le cadre de leurs compétences, les services d'incendie et de secours exercent les missions suivantes :

1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;

2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;

3° La protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement ;

4° Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles :

1. a) Sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ;
2. b) Présentent des signes de détresse vitale ;
3. c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir.

Les actes de soins d'urgence, qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n'étant pas par ailleurs professionnels de santé, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs modalités d'évaluation.

Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d'urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. » (1)(2)

Pour concourir à la réalisation de ses missions, le SDIS 54 collecte des données personnelles.

Les données personnelles font l’objet d’une protection particulière, sont encadrées par :

• Le règlement général de la protection des données (RGPD) 2016/ 679 du 27 avril 2016, (3)
• La Loi informatique et libertés (LIL 3) du 06 janvier 1978 dans sa version modifiée. (4)

Le règlement général de la protection des données « protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel ». (5)

Toute activité du SDIS 54 fait l'objet de statistiques.

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(1) Article L1424-2 Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021

(2) Modifié par LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 2

Modifié par LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 3

(3) RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

(4) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

(5) Charte des droits fondamentaux du 18 décembre 2000 - N °2000/C 364/01 article 8

Test question RGPD

« La prévision vise à mieux appréhender les risques et à apporter un maximum d'informations aux sapeurs-pompiers appelés à intervenir sur un sinistre. L'objectif est donc de faciliter la prise de décision et de permettre l'organisation rapide d'un dispositif opérationnel adapté à chaque situation. » (26)

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Site officiel du SDIS 54
Service Départemental d’Incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle
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Vous trouverez sur ce site des informations sur les sapeurs-pompiers de Meurthe & Moselle : leurs missions, leur organisation, comment rejoindre les rangs des sapeurs-pompiers volontaires.