Droits de la personne concernée

Le RGPD prévoit que la personne physique concernée peut exercer des droits près du responsable de traitement selon les conditions prévues par le RGPD (20):

• Droit d’accès aux données à caractère personnel (DCP) : droit de consulter et d’obtenir une copie de ses DCP ;
• Droit de rectification des DCP : droit de demander la rectification des DCP erronées ;
• Droit d’effacement des DCP : droit de demander l’effacement des DCP ;
• Droit de limitation du traitement des DCP : droit de demander la suspension provisoire du traitement des DCP ;
• Droit à la portabilité des DCP : droit de demander la transmission directe ou indirecte des DCP ;
• Droit d’opposition au traitement des DCP : droit de demander que les DCP ne fassent plus l’objet d’un traitement.

Les droits s’exercent selon les modalités prévues par le RGPD et la base légale prédéterminant le traitement, sachant que dans le cadre d’une mission de service public l’exercice de droit est limité à l’accès, à la rectification et à la limitation du traitement. L’effacement ne sera possible que si les délais légaux de conservation sont dépassés.

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(20) RGPD articles 15 à 18 et articles 20 et 2